TVA Réduite

Les clients souffrant de maladies respiratoires et les syndromes peuvent profiter de la TVA facilité à 5,5% au lieu de la TVA ordinaire de 20%.

Pour profiter de cette facilité, applicable à la fois sur les dispositifs médicaux sur les accessoires/pièces de dispositifs médicaux ne sont pas nécessaires pour fournir toute certification.

Dans tous les cas, il est souhaitable dispore de l'un des documents suivants:

  • plan de traitement indiquant la thérapie en cours

ou

  • certificat médical attestant la maladie en place

ou

  • auto-certification pathologie en place

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